Les présentes Conditions Générales de Vente établissent un accord entre les parties suivantes :

• MEWASE SARL, une Société par Actions Simplifiée dont le capital s’élève à 1 000 000 F CFA, enregistrée au Registre du Commerce de Cotonou sous le numéro 3202266875540, ayant son siège social à Akpakpa Agongbomey, dans la rue du collège les Palmiers, Cotonou- Bénin.
• Toute personne morale ou physique, désignée ci-après comme le Client, qu’il s’agisse d’une entité de droit public ou privé, s’engageant à bénéficier d’un ou plusieurs services fournis par MEWASE SARL.

1. Les Conditions Générales de Vente établissent les règles selon lesquelles MEWASE SARL fournit au Client le(s) service(s) pour le(s)quel(s) le Client s’est engagé.
2. En adhérant à une ou plusieurs offres proposées par MEWASE SARL, le Client démontre sa parfaite compréhension des Conditions Générales de Vente qui s’appliquent.
3. Les lois béninoises et internationales régissent à la fois les Conditions Générales de Vente actuelles et les éventuelles Conditions Particulières qui peuvent s’y appliquer.
4. MEWASE SARL s’engage à fournir un service de qualité en mettant en œuvre les efforts nécessaires. Dans le cadre de cette obligation, MEWASE SARL veillera à faire preuve de diligence afin de garantir la satisfaction des clients.
5. MEWASE SARL décline toute responsabilité quant à l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, résultant notamment de l’exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).
6. Le Client est tenu de se conformer aux règles et aux normes juridiques applicables aux contenus diffusés via le(s) service(s) fourni(s) par MEWASE SARL.
7. Le Client est strictement interdit de mener toute activité via le(s) service(s) fourni(s) par MEWASE SARL qui pourrait engager la responsabilité de MEWASE SARL.
8. En cas de réception d’un avis notifié par une autorité compétente ou de constatation flagrante d’abus tels que le SPAM ou le PHISHING, MEWASE SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, mise en demeure ou préjudice, le(s) service(s) du Client.
9. MEWASE SARL propose un service d’hébergement web et non de stockage. L’utilisation des serveurs à des fins d’archivage, de sauvegarde, de stockage ou toute autre activité similaire n’est pas autorisée. Les ressources telles que l’espace disque, le CPU, la RAM et la bande passante mises à disposition doivent être utilisées de manière légitime et raisonnable.
10. Toute activité illégale ou suspecte telle que l’intrusion, le piratage, l’interception, la falsification ou l’utilisation de proxy est strictement interdite sur nos serveurs Cloud. Le support technique concernant ces offres est limité aux problèmes liés au réseau et au matériel.
11. Nous garantissons une disponibilité de 99% chaque mois pour nos offres d’hébergement. En cas de disponibilité inférieure à 99%, MEWASE SARL s’engage à indemniser le client en offrant un mois gratuit. Cette demande ne peut être formulée que dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné.
12. Tout événement imprévisible, extérieur aux parties et irrésistible est considéré comme un cas de force majeure, ce qui entraîne la suspension des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et exempte MEWASE SARL de toute responsabilité à cet égard.
13. Les événements suivants sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles et industrielles, grèves, guerres civiles ou étrangères, attentats, émeutes, mouvements populaires, défaillance matérielle ou d’un ou plusieurs réseaux de communication.
14. Le client est tenu de réaliser régulièrement des sauvegardes de ses données. MEWASE SARL décline toute responsabilité en cas de perte de données, que ce soit due à une défaillance du disque dur ou à tout autre motif.
15. Suite au paiement de la commande, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires, sans avoir besoin de fournir de justification, sauf pour les noms de domaine enregistrés et les certificats SSL activés. Ce droit de rétractation s’applique à tous les autres produits. Veuillez noter qu’aucun remboursement n’est accordé pour les renouvellements, quel que soit le produit.
16. Le montant total à régler est spécifié sur la facture générée pour chaque commande ou renouvellement de service(s), accessible dans l’espace d’administration du Client sur le site smw.mewase.bj. Ce montant doit être réglé en franc CFA.
17. MEWASE SARL se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés à tout moment.
18. MEWASE SARL notifie le client, par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur son compte client, de l’approche de l’expiration de son service 21 (vingt et un) jours avant cette échéance. De plus, la date d’expiration du service du client est également visible dans son espace client.
19. Le Client a la possibilité de renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, en respectant le tarif en vigueur à la date de renouvellement. Le renouvellement peut être effectué jusqu’à 21 jours après la date d’expiration du service d’hébergement Web et jusqu’à 3 jours après la date d’expiration du nom de domaine. Au-delà de ces délais, MEWASE SARL ne peut garantir la continuité du service souscrit.
20. La création d’une facture ne contraint pas le client à effectuer le paiement. Dans le cas d’une résiliation de produit, le client a la possibilité de ne pas régler la facture correspondante. De plus, le client peut demander la résiliation de son service à tout moment en ouvrant un ticket en ligne ou en envoyant une demande par courrier.
21. Le Client donne à MEWASE SARL l’autorisation d’agir en tant qu’intermédiaire pour effectuer des modifications sur les informations relatives à un nom de domaine en son nom.
22. En cas de non-renouvellement de votre compte d’hébergement pendant une période de 50 jours ou plus, nous nous réservons le droit de le résilier. Une fois votre compte résilié, vous consentez et acceptez que nous puissions supprimer définitivement votre compte d’hébergement ainsi que toutes les données qui y sont liées, y compris vos sites web.
23. Le Client et MEWASE SARL sont mutuellement d’accord sur le fait que MEWASE SARL est en mesure d’apporter des modifications à ses Conditions Générales de Vente à tout moment, et ce, en les publiant sur son site internet https://smw.mewase.bj/.
24. En cas de non-respect de ces Conditions Générales de Vente, MEWASE SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, mise en demeure ou préjudice, le(s) service(s) du Client.